Termes et conditions de vente adressées aux entreprises

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels il est expressément fait référence, vous renseignent sur nous et sur les conditions légales (ci-après les « Conditions ») auxquelles nous vous vendons les articles (ci-après les « Articles ») qui figurent sur notre site Web.

1.2 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et vous assurer de bien les comprendre avant de commander des Articles sur notre site Web. Veuillez noter qu'en commandant l'un de nos Articles, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et les autres documents auxquels il est expressément fait référence.

1.3 Vous devez imprimer un exemplaire des présentes Conditions ou les sauvegarder dans votre ordinateur pour pouvoir vous y référer ultérieurement. Nous modifions occasionnellement les présentes Conditions. Dès que vous souhaitez commander des Articles, veuillez consulter les présentes Conditions afin de vous assurer de bien comprendre les conditions qui s'appliqueront à ce moment-là.

1.4 Les communications relatives aux présentes Conditions seront rédigées en anglais uniquement.

2. INFORMATIONS D'IDENTIFICATION

2.1 Nous exploitons le site Web Comprex-air. Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » renvoient à : Edmac Europe SA, Moerelei 123A, 2610 Wilrijk Belgique 0417 686 156

2.2 Dans les présentes Conditions, « vous », « votre » et « vos » renvoient à vous en tant que client professionnel inscrit ou en tant que client possédant un numéro de TVA valide et actif et désireux de commander nos Articles aux fins de ses propres activités commerciales.

En acceptant les présentes Conditions, vous certifiez que vous êtes l'utilisateur final des Articles et que lesdits Articles seront exclusivement utilisés dans le cadre de vos propres activités de production ou de recherche et de développement au sein de votre propre infrastructure. Vous certifiez également que les Articles ne seront pas utilisés dans le cadre d'activités militaires et qu'ils seront utilisés à des fins civiles et pacifiques uniquement. Vous certifiez que les Articles ne seront pas utilisés à des fins liées à des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ni à des missiles capables de transporter de telles armes. Si vous n'êtes pas l'utilisateur final, vous devez indiquer sur le bon de commande, avant de passer la commande, l'identité complète de l'utilisateur final. Vous ne pouvez pas exporter les Articles en dehors du marché sur lequel vous les avez achetés sans nous en informer. Toutefois, cette notification ne vous exonérera pas, en tant qu'exportateur, de demander les licences ou les permissions appropriées, le cas échéant.

2.3 Pour nous contacter, veuillez consulter notre page Contact.

 

3. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

3.1 Votre utilisation de notre site Web est régie par les Conditions d'utilisation de notre site Web. Veuillez prendre le temps de les lire, car elles incluent des conditions importantes qui s'appliquent à votre utilisation.

3.2 Nous n'utilisons vos informations à caractère personnel qu'en vertu de notre Politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de la lire, car elle inclut des conditions importantes qui s'appliquent à votre utilisation.

4. FORMATION DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES

4.1 Les présentes Conditions s'appliquent au contrat conclu entre vous et nous à l'exclusion de toute autre condition que vous chercheriez à imposer ou à incorporer, ou soumise par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

4.2 Les étapes que vous devez suivre pour passer commande sur notre site Web sont indiquées sur la page Web de chaque produit.

4.3 Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de valider votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande.

4.4 Lorsque vous aurez passé commande, nous vous enverrons un e-mail confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Toutefois, veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée, qu'elle découle ou non d'un devis. L'acceptation de votre commande aura lieu selon la procédure décrite à la clause 4.5.

4.5 Nous vous confirmerons notre acceptation par l'envoi d'un e-mail confirmant la commande (ci-après la « Confirmation de commande »). Le Contrat conclu entre nous ne sera effectif qu'au moment de l'envoi de la Confirmation de commande.

4.6 Seuls les Articles spécifiés dans notre Confirmation de commande entrent dans le champ d'application du contrat de vente. Toute déclaration ou garantie que nous avons faite ou donnée ou que toute personne agissant en notre nom a faite ou donnée est expressément exclue, à moins qu'elle ne soit incluse dans notre Confirmation de commande.

4.7 Lors de l'expédition de la commande, nous vous informerons que les Articles ont été expédiés et nous vous transmettrons une facture TVA complète.

4.8 Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit, par exemple parce que ce produit n'est pas en stock, n'est plus disponible ou en raison d'une erreur de prix sur notre site Web, tel qu'énoncé à la clause 7.3, nous vous en informerons par e-mail. Si vous avez déjà payé les Articles, nous vous rembourserons intégralement dès que possible.

5. SPÉCIFICATIONS

5.1 Les schémas, descriptions, poids, dimensions et spécifications que nous fournissons sont approximatifs, sauf indication contraire, et toutes les descriptions et illustrations de nos catalogues, les listes de prix et les publicités sont fournies à titre de description générale, approximatives et ne nous engagent en aucune façon. Nous vous fournirons des schémas certifiés suite à la conclusion du contrat et sur demande si cela fait l'objet d'un contrat distinct.

5.2 Les images des Articles figurant sur notre site Web sont fournies à titre d'illustration uniquement. Bien que nous mettions tout en œuvre pour afficher précisément les couleurs, nous ne pouvons pas garantir que l'écran de votre ordinateur reflète exactement la couleur des Articles. Vos Articles peuvent différer légèrement de ces images.

5.3 Tous les Articles présentés sur notre site Web sont soumis à disponibilité. Si les Articles que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons par e-mail dès que possible et nous ne traiterons pas votre commande, le cas échéant.

5.4 Il vous incombe de vérifier si les capacités et les performances des Articles sont suffisantes et adaptées à vos besoins.

5.5 Une fois notre Confirmation de commande envoyée, nous ne sommes pas tenus de modifier les performances ou les caractéristiques des Articles à moins que, à notre entière discrétion, nous acceptions de le faire par écrit, sous réserve du paiement d'un supplément.

6. ESSAIS

Nos Articles font l'objet d'une inspection minutieuse et, dans la mesure du possible, de tests standard en usine avant l'expédition.

7. PRIX

7.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués n'incluent pas le transport, l'emballage, ni la TVA.

7.2 Nos prix peuvent être modifiés sans préavis et, sauf accord écrit contraire, les Articles seront vendus aux prix en vigueur à la date d'expédition.

7.3 Notre site Web présente un certain nombre d'Articles. En dépit de nos efforts, il est possible que le prix de certains Articles soit incorrect sur notre site Web. S'il s'avère que le prix des Articles que vous avez commandés est erroné, nous vous en informerons par e-mail et nous vous proposerons d'acheter les Articles au prix correct ou d'annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande avant de recevoir vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée au bout de cinq jours ouvrables et nous vous en informerons par écrit. Veuillez noter qu'en cas d'erreur de prix, notamment en cas d'erreur évidente et manifeste que vous auriez raisonnablement pu identifier comme telle, nous ne sommes pas tenus de vous fournir les Articles au prix incorrect (inférieur).

8. PAIEMENT

8.1 Le paiement des Articles a lieu lorsque vous passez votre commande.

9. LIVRAISON

9.1 Nous nous efforcerons de livrer les Articles dans le délai indiqué dans notre Confirmation de commande ou autrement convenu, mais nous ne pouvons être tenus responsables en cas de retard de livraison. En cas de retard de livraison, nous déclinons toute responsabilité et ledit retard ne vous autorise en aucun cas à annuler la commande, à moins qu'une telle annulation ait fait l'objet d'un accord écrit de notre part.

9.2 Si vous ne nous donnez pas les instructions de livraison appropriées lorsque cela s'avère nécessaire ou si vous n'acceptez pas la livraison d'Articles remis conformément aux présentes Conditions, vous serez responsable de tous les frais de stockage et autres frais occasionnés suite à une telle défaillance, qui seront immédiatement exigibles et payables sur demande. Cela n'affectera en rien votre obligation d'acheter les Articles et notre droit à réclamer une indemnité pour violation de ladite obligation.

9.3 Si les Articles sont livrés à la date et au lieu convenus, mais que vous ou votre représentant n'êtes pas présents, nous nous réservons le droit de déposer lesdits Articles au lieu spécifié et nous déclinons toute responsabilité à l'égard des pertes ou dommages susceptibles d'en découler.

10. DOMMAGES SUBIS LORS DU TRANSPORT

10.1 Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des Articles perdus ou endommagés lors du transport, à moins que ces pertes ou dommages ne surviennent avant la livraison et :

10.1.1 si vous ne recevez pas la totalité des marchandises, informez-nous par écrit dans les 14 jours suivant la réception de notre facture ou de notre bon d'expédition ; ou

10.1.2 dans tous les autres cas, informez-nous par écrit dans les sept jours suivant la réception des Articles.

10.2 Sous réserve du paragraphe 10.1, notre responsabilité à l'égard des Articles perdus lors du transport sera limitée au remplacement de ces Articles et notre responsabilité à l'égard des Articles endommagés lors du transport sera déterminée conformément aux clauses 11 et 13.

11. ACCEPTATION

11.1 Lors de la livraison, vous devez immédiatement vérifier la conformité des Articles et rechercher tout défaut visible. Vous avez le droit de refuser les Articles pour des raisons de non-conformité ou pour tout défaut visible à condition de respecter les critères suivants :

11.1.1 vous devez nous faire parvenir une notification écrite dans les 5 jours suivant la livraison des Articles ;

11.1.2 la non-conformité ou le défaut visible affecte matériellement les performances des Articles ; et

11.1.3 la non-conformité ou le défaut visible est couvert par notre garantie telle qu'énoncée à la clause 13, et

11.1.4 vous devez nous permettre d'accéder aux Articles dont nous avons besoin pour remédier au défaut dans les 14 jours suivant la réception de votre notification, ou dans un délai plus long convenu entre nous si nous n'avons pas été en mesure de remédier à la non-conformité ou au défaut.

11.2 Si vous refusez les Articles, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous, à l'exception du remboursement de tout paiement effectué relativement à l'achat des Articles.

12. TITRE ET RISQUE

12.1 Les Articles demeurent notre propriété jusqu'à ce que vous nous ayez payé l'intégralité des sommes dues à quelque titre que ce soit.

12.2 La clause 12.1 ne vous interdit pas d'intégrer les Articles dans d'autres produits à condition qu'ils restent identifiables, ni de vendre les Articles ou d'autres produits intégrant les Articles mais, dans le cas d'une telle vente (en fonction de l'ampleur de votre dette envers nous à l'égard des Articles) :

12.2.1 vous conservez le produit de la vente ou le droit de recevoir le même produit en fiducie pour nous ;

12.2.2 vous devez placer le produit de la vente sur un compte distinct de manière à ce qu'il puisse être identifié comme notre propriété effective ; et

12.2.3 à notre demande, vous devez nous céder le droit de recevoir le produit de la vente.

12.3 Si vous vous trouvez en difficulté, si des mesures d'exécution sont prises à votre encontre, si vous concluez un accord avec vos créanciers, si (en tant que personne physique) vous faites faillite ou si (en tant que personne morale) vous entrez en liquidation autrement que dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration ou de la désignation d'un administrateur pour tout ou partie de vos actifs, nous, sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes Conditions, avons le droit de pénétrer dans toute structure dans laquelle se trouvent les Articles et les produits intégrant les Articles, de désintégrer les Articles, le cas échéant, et d'en reprendre possession.

12.4 Lors de la livraison, les risques relatifs aux Articles vous sont transférés.

13. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Sauf disposition contraire d'une loi ou d'un règlement, les dispositions de la présente clause s'appliquent mais n'affectent en rien vos droits légaux.

13.2 Sous réserve des clauses 10.1 et 11, nous devons réparer, remplacer ou rembourser, à notre discrétion, tout ou partie du prix d'achat des Articles que nous vous avons fournis et pour lesquels un défaut de matériaux ou de fabrication est avéré, à condition de respecter les critères suivants :

13.2.1 le défaut apparaît dans les 12 mois suivant la date de livraison ;

13.2.2 vous devez nous informer de l'existence du défaut par écrit dans les 14 jours suivant son apparition ;

13.2.3 le défaut n'est pas imputable à une mauvaise utilisation, au non-respect de nos instructions en matière de stockage, de fonctionnement ou d'entretien, à des dommages causés par des facteurs indépendants de notre volonté ou à une usure normale ;

13.2.4 les Articles n'ont pas fait l'objet de réparations ni de modifications sans notre approbation écrite ; et

13.2.5 vous devez nous permettre d'accéder aux Articles dont nous avons besoin ou, à notre demande, nous retourner les Articles à des fins d'inspection.

13.3 Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous à l'égard des informations ou conseils que vous recevez relativement aux Articles, à moins qu'ils ne soient mentionnés dans la Confirmation de commande.

13.4 Sous réserve des clauses 10, 11 et 13, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous à l'égard des défauts liés aux Articles, et toutes les conditions et garanties, explicites ou implicites, relatives à la qualité des Articles, leur adéquation à un usage particulier, ou leur conception, leur fabrication, leurs matériaux, leurs composants, leurs spécifications et leurs performances sont exclues. Par ailleurs, nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des pertes de production, pertes de profit, pertes d'utilisation, pertes de contrats ou autres pertes consécutives, économiques ou indirectes que vous pourriez subir en raison d'un défaut lié aux Articles.

13.5 Nous n'assumons aucune responsabilité envers les tiers à l'égard des blessures, dommages ou pertes causés directement ou indirectement par les Articles, qu'ils découlent de leur fonctionnement ou de leur utilisation, ou d'un défaut ou de tout autre élément lié aux Articles, et vous êtes tenu de nous indemniser en cas de réclamation relative à ces blessures, dommages ou pertes.

14. RETOURS

Les retours d'Articles ne présentant pas de défauts ne seront acceptés qu'avec notre accord écrit préalable. Tous les articles dont le retour est accepté feront l'objet de frais de manutention et devront être envoyés à l'adresse indiquée à la clause 2.1, à vos frais.

15. RÉGLEMENTATIONS DES VENTES

15.1 Vous devez assurer et garantir que les marchandises ou autres articles liés aux marchandises ne sont pas destinés à être utilisés dans le cadre, directement ou indirectement, de programmes d’armes de destruction massive (y compris les programmes d’armes nucléaire, armes chimiques ou biologiques) ou le développement et/ou la construction de missiles capables de fournir de telles armes, et/ou un projet qui entraînera une utilisation et/ou une exportation des articles enfreignant ou susceptibles d’enfreindre ou de frauder aux règlements imposés par la loi.

15.2 Vous devez assurer et garantir qu'aucune marchandise ne sera revendue, utilisée, louée ou mise à la disposition de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à un pays, une entité, une organisation ou une personne qui est soumis à des sanctions en vertu des lois de tout pays ou de toute loi internationale, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons refuser de vous donner un tel consentement sans fournir de raisons.

15.3 Si vous achetez des marchandises pour une expédition en dehors du pays de livraison, vous devez vous conformer à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de contrôle des (ré) exportations et vous assurer que les marchandises ne sont pas (ré) exportées sans avoir obtenu au préalable les licences nécessaires. Nonobstant les obligations de cette clause, vous serez responsable en tant qu'exportateur de toute infraction aux lois et réglementations en vigueur.

15.4 Si vous ne respectez pas ou si, à notre humble avis, nous soupçonnons que vous avez violé ou avez l'intention de violer les obligations de cette clause, nous pouvons résilier cette commande, entièrement ou en partie, avec effet immédiat et sans aucune responsabilité ou conséquence pour notre part. Si vous avez effectué des paiements anticipés en relation avec une commande résiliée, ces paiements anticipés seront remboursés, déduction faite des frais que nous avons engagés en conséquence de la résiliation.

16. FORCE MAJEURE

Nonobstant les dispositions de toute autre clause du contrat, une partie n'est pas considérée comme étant en violation de ses obligations dans la mesure où des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent ou entravent l'exécution de ses obligations (notamment des grèves, des lock-out, des pénuries de matériaux, des retards de transport ou des réglementations gouvernementales), à condition que ladite partie ait informé l'autre partie par écrit de ces circonstances, dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Si de telles circonstances continuent à empêcher ou à entraver l'exécution du contrat par cette partie pendant plus de trois mois, l'autre partie peut résilier le contrat par notification écrite en raison des obligations non exécutées.

 

17. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE

Le présent contrat est régi à tous égards par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.

Tout litige découlant du contrat conclu entre nous ou s'y rapportant sera définitivement tranché selon les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites règles. Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désigneront conjointement le président. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord pour désigner le président, ce dernier sera désigné par l'Institut d'arbitrage. L'arbitrage aura lieu à Anvers. La langue de la procédure sera l'anglais. La procédure d'arbitrage et la sentence arbitrale seront confidentielles et toutes les personnes concernées seront tenues au secret professionnel.