Termes et conditions de vente pour particuliers

1. INTRODUCTION 

1.1   Ces conditions, ainsi que les documents qui y sont expressément mentionnés, vous donnent des informations sur nous et sur nos conditions légales en fonction desquelles nous vendons tous nos produits, référencés sur notre site internet adressé à notre clientèle (toute personne physique qui, à des fins non-professionnelles, acquiert ou utilise les produits).

 1.2   Veuillez lire attentivement ces conditions et assurez-vous de les comprendre avant de commander des produits sur notre site internet. Veuillez noter qu’en commandant l’un de nos produits, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et les autres documents expressément mentionnés.

 1.3   Vous devez imprimer une copie de ces conditions ou les sauvegarder sur votre ordinateur pour les avoir en référence ultérieurement. Nous modifions ces conditions de temps à autre. Chaque fois que vous souhaitez commander des produits, veuillez vérifier ces conditions pour vous assurer de bien comprendre les termes qui s’y appliqueront.

 1.4   Nous livrons uniquement en France. Si vous sélectionnez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser votre commande.

 1.5   Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité pour passer  une commande. Si vous n’êtes pas encore majeur, vous devez demander à vos parents ou à un tuteur légal de passer la commande. Si nous remarquons qu’une commande a été passée par un mineur, nous pouvons refuser cette commande.

 1.6   Toutes les communications et les présentes conditions sont en néerlandais, français ou anglais. Dans le cas où, en plus de ces termes, des conditions spécifiques s’appliqueraient, elles constitueraient un complément aux conditions. En cas de confusion, vous pouvez toujours invoquer la condition applicable qui vous est la plus favorable.

 2. INFORMATIONS CONCERNANT VOUS ET NOUS

 2.1   Nous exploitons le site internet Comprex-air. En ces termes « nous » et « notre » désignent : Edmac Europe Moerelei 123A, 2610 Wilrijk BE 0417 686 15, info@comprex-air.com, num tel +33 (0)1 87 40 67 49.

 2.2     Les références à « vous », lorsque c’est utilisé dans les conditions de vente, vous concernent en tant que client ou en tant que client intéressé qui commande nos produits à ses propres fins non-commerciales.

 3. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET 

3.1   Votre présence sur notre site internet est régie par nos conditions d’utilisation. Veuillez prendre le temps de les lire, car ils contiennent des termes importants qui peuvent vous concerner. 

3.2   Nous utilisons uniquement vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Veuillez prendre le temps de les lire, car ils contiennent des termes importants qui peuvent vous concerner.

 4. COMMENT LE CONTRAT EST REALISÉ ENTRE VOUS ET NOUS 

4.1   La description des produits à vendre sera aussi détaillée que possible sur le site internet (voir clause 5 pour plus de détails) 

4.2   Les étapes à suivre pour passer commande sur notre site internet sont indiquées sur le page internet de chaque produit. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de valider votre commande. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande. 

4.3   Après avoir passé et payé une commande, vous recevrez un courrier électronique de notre part accusant réception de votre commande. Votre commande sera complète et le contrat de vente entre nous sera définitif dès que nous auront reçu l’approbation de votre établissement bancaire concernant la transaction sur votre carte de débit ou de crédit. Nous acceptons les cartes Visa et MasterCard. Si l’établissement bancaire n’approuve pas votre paiement, nous pourrons être tenu responsables des retards d’expéditions et/ou de non-livraison de votre commande. Les commande sans paiement valable au nom du détenteur de la carte enregistrée ne seront ni acceptées ni traitées. 

4.4   Seuls les produits spécifiés dans notre confirmation de commande sont inclus dans le champ d’application de contrat de vente. Toute représentation ou garantie faite ou donnée de notre part ou par toute personne agissant en notre nom est expressément exclue, sauf si elle est incluse dans notre confirmation de commande. 

4.5   Lorsque la commande est lancée, nous vous informons que les produits ont été expédiés et fournissons une facture complète avec TVA incluse. 

4.6   Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit, par exemple lorsque le produit n’est plus disponible en stock ou en raison d’une erreur de prix sur notre site internet, conformément à la clause 7.2, nous vous en informerons par voie électronique. Si vous avez déjà payé la facture, nous vous remboursons le montant total dès que possible.

 5. SPÉCIFICATIONS 

5.1   Tous les plans, descriptifs, poids, dimensions et spécifications que nous vous fournissons sont approximatifs seulement s’il y a indication que ça l’est. Toutes les descriptions et illustrations contenues dans nos catalogues, les prix et les annonces sont données à titre de description générale sont approximatifs et en aucun cas nous lient. 

5.2   Les images des produits sur notre site internet sont uniquement utilisé dans le but d’illustrer le produit. Bien que nous ayons déployé tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre ordinateur reflète fidèlement la couleur des produits. Les produits peuvent légèrement variés de ces images. 

5.3   Tous les produits présentés sur notre site internet sont à votre disponibilité. Nous vous informerons par mail dès que possible si les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles et nous ne traiterons pas immédiatement votre commande si elle est passée. 

5.4   Veuillez également vérifier si la capacité et la performance des produits sont suffisants et adaptés à votre objectif. 

5.5   Nous ne modifierons pas les performances ou les caractéristiques des produits après notre confirmation de commande, sauf si, nous nous engageons par écrit à en faire sous réserve de frais supplémentaires de votre part. 

5.6   Nos produis sont soigneusement inspectés et, dans la mesure du possible, soumis à nos tests standards avant leur expédition.

 6. DROIT DE RETRAIT 

6.1   Si vous achetez des biens ou des services chez nous, vous avez le droit de les retourner dans les 14 jours suivant le jour de la livraison ou, pour les services, à la date de conclusion du contrat. Vous pouvez ensuite nous retourner votre commande sans pénalité et sans donner de raison. Pour exerce rapidement et correctement votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire de type européen de rétractation, à la fois pour la prestation de servies et pour la livraison de produits, et veuillez l’envoyer à info@comprex-air.com, num tel +33 (0)1 8740 67 49. Nous vous confirmerons la réception de votre demande de retour par courrier électronique. Dans cette confirmation, nous vous informerons également sur le processus de retour. 

6.2   Dans les 14 jours suivant la réception de votre commande d’annulation dans laquelle vous indiquez que vous souhaitez annuler le contrat et renvoyer les produits, nous vous rembourserons le montant de l’achat intégral que vous avez précédemment payé. Nous attendrons cependant le retour des produits avant de procéder au remboursement. 

6.3   Au cours des 14 premiers jours suivant la livraison, nous attendons de vous que vous manipuliez les produits et leur emballage avec soin. Si vous souhaitez retourner les biens, vous ne pouvez déballer et examiner les produits dans l’unique but de les conserver sans les utiliser. Si vous retournez les produits, vous devez, si possible, le faire avec l’emballage d’origine, avec tous les accessoires complémentaires fournis et dans leur état d’origine. 

6.4   Certains produits sont exclus du droit de rétractation (c’est le cas des logiciels par exemple). 

6.5   Les contrats de service sont exclus du droit de rétractation après l’exécution complète du service (seulement si l’exécution a été réalisé après votre consentement explicite)

 7. PRIX 

7.1   Tous les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’emballage et incluent la TVA, sauf indication contraire. 

7.2   Notre site Web contient un certain nombre de produits. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains prix puissent être erronés sur notre site. Si nous découvrons une erreur concernant les prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons par mail et vous donnerons la possibilité de poursuivre votre achat au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traitons pas vos commandes avant d’avoir reçu vos instructions. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies au cours du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée au bout de cinq jours ouvrables et nous vous informerons par écrit. Veuillez noter qu’en cas d’erreur dans la détermination du prix, y compris des erreurs évidentes, que vous auriez pu reconnaître comme étant une mauvaise détermination du prix, nous n’avons pas à vous fournir les produits au prix incorrect (inférieur).

 8. PAIEMENT 

Le paiement des marchandises est effectué lorsque vous passez votre commande, en utilisant les méthodes disponibles sur notre site internet (voir clause 4.3).

 9. LIVRAISON 

9.1   Nous nous engageons à livrer les produits dans le délai indiqué dans notre confirmation de commande, mais nous ne serons pas responsables des retards de livraison. En cas de retard, nous déclinons toute responsabilité et le retard de livraison ne vous donne aucun droit d’annuler la commande que nous avons convenue par écrit. 

9.2   Si des instructions de livraison appropriées ne nous sommes pas parvenues lors de la réalisation de l’accord, vous serez responsables de tous les frais supplémentaires liés à ce manquement qui seront immédiatement exigibles et payables sur demande, mais cette responsabilité n’affectera en rien votre obligation d’achat des produits et notre droit de réclamer des dommages et intérêts pour manquement à cette obligation. 

9.3   Dans le cas où les produits sont livrés à une heure et un lieu convenus, mais que vous ou votre représentant n’êtes pas présents au moment où les produits sont livrés, nous nous réservons le droit de déposer ces produits à l’endroit spécifié et n’aurons aucune responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages qui en résultent. 

9.4   Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects dus à une livraison tardive ou à une non-livraison par le transporteur désigné par la société. Notre responsabilité est limitée à la valeur des éléments qui sont présentés comme n’ayant pas été reçu par le client.

 10. DOMMAGES EN TRANSITION 

Nos envois sont toujours à nos risques jusqu’à la livraison à l’endroit convenu.

 11. TITRE ET RISQUE 

Le risque concernant les produits sera transféré à la livraison

 12. GARANTI ET LIMTITE DE RESPONSABILITÉ 

12.1  Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent que dans la mesure où une loi ou un règlement stipule le contraire et n’affecte pas vos droits légaux. 

12.2  En ce qui concerne la livraison des produits, nous appliquons la période de garantie légale minimale de deux ans si le produit n’est pas conforme à la commande passée. Cela signifie qu’en cas de défauts ou de dysfonctionnement du produit, celui-ci sera réparé gratuitement ou remplacé jusqu’à 2 ans après la livraison, si :

a)    Le défaut n’est pas dû à une mauvaise utilisation, au non-respect de nos instructions de stockage, de fonctionnement ou d’entretien, de dommages causés par des facteurs indépendants de notre volonté, ou l’usure normale,

b)    Si les produits n’ont pas été réparés ou remplacés sans notre approbation écrite ou

c)     Vous nous accordez l’accès aux produits requis, à notre demande, en nous renvoyant les produits pour inspection.

 

12.3    Nous ne prenons aucune responsabilité vis-à-vis de tout défaut des produits, ni de toutes les conditions de garanties, expresses ou implicites, quant à la qualité des produits, à leur adéquation à un usage particulier, à leur conception, à leur fabrication, à leurs matériaux, composants, spécifications et performances sont exclus. En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de profit, d’utilisation, de contrat ou de tout autre perte consécutive, économique ou indirecte que vous pouvez subir en raison d’un vice quelconque des produits. 

 

12.4     Nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers pour tout préjudice, dommage ou perte causée directement ou indirectement par les produits, que ce soit du fait de leur exploitation ou de leur utilisation ou autre. Nous serons donc indemnisés de toute réclamation résultant de blessures, dommages ou pertes causée dans cette situation.

 13. FORCE MAJEURE 

Nonobstant les dispositions de toute autre clause du contrat, une partie ne sera pas considérée comme une infraction dans la mesure où elle a empêché ses obligations par toute circonstance indépendante de sa volonté (par exemple, grève, lock-out, pénurie de matériaux, retard de transport ou règlementations gouvernementales), à condition que cette partie de la situation, dans un délai raisonnable, après en avoir pris connaissances, continuent d’empêcher l’exécution du contrat par cette partie pendant plus de trois mois, l’autre partie peut, par demande écrite, mettre fin au contrat en ce qui concerne sa partie non exécutée.

 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Vous ne pouvez utiliser aucune marque de commerce, logo et/ou autre droit de propriété intellectuelle que nous possédons. Vous ne devez pas dénaturer ou endommager de tels droits de propriété intellectuelle.

 15. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE 

Le contrat est à tous égards régi et interprété conformément au droit français. Tous les litiges découlant du contrat seront définitivement réglés par les lois et tribunaux de France.


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